Nouveau décret pour le bonus écologique et la prime à la conversion, que faut-il retenir ?

Après les rumeurs suivies des annonces semi-officielles, le décret concernant les dispositions prises par le Gouvernement pour le Bonus écologique et la Prime à la conversion (PAC) officialise ce que nous attendions tous...

Ce décret est relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants.

Le bonus écologique et la PAC (Prime À la conversion) dans leurs versions actuelles sont prolongés jusqu'au 30/06/2021.
Au 1er juillet 2021,

• le bonus écologique baissera de 1000 € ! 
• les véhicules Crit'air2 ne seront plus éligibles
• le plafond d'émission de CO2 des véhicules éligibles baissera progressivement, d'abord à 132g/km et atteindra 127 g/km en janvier 2022.

Grande nouveauté : un  bonus de 1000 € pour les véhicules électriques d'occasion.

Bonus écologique (art. D. 251-1 et art. D. 251-7) :

• les montants et évolutions sont planifiés sur les 2 prochaines années,
• jusqu'au 30 juin 2021 : prolongement du bonus à l'identique des conditions actuelles (éligibilité des véhicules et montants),
• du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2021 : baisse de 1000 € des montants du bonus écologique pour les voitures particulières et camionnettes,
• à partir du 1er janvier 2022 :  baisse de 1000 € des montants du bonus écologique pour les voitures particulières et camionnettes.

Important : inéligibilité des véhicules hybrides rechargeables à compter du 01 janvier 2022.

Le 1er Juillet 2021, les conditions les plus avantageuses restent applicables aux véhicules qui n'ont pas fait l'objet précédemment d'une immtriculation en France ou à l'étranger, commandés ou dont le contrat de location a été signé avant le 30 juin 2021 inclus, à condition que leur facturation ou le versement du premier loyer intervienne au plus tard le 30 septembre 2021.
Au 1er Janvier 2022, les condtions les plus avantageuses restent applicables aux véhicules qui n'ont pas fait l'objet précédemment d'une immatriculation en France et à l'étranger, commandés ou dont le contrat de location a été signé avant le 31 décembre 2021 inclus, à condition que la facturation ou le versemment du premier loyer intervienne au pus tard le 31 mars 2022.

NOUVEAUTÉ : un bonus écologique d’occasion est créé (art. D. 251-1-1 et art. D. 251-7-2, nouveaux)

Quel montant ? 1000 €

Quels bénéficiaires ? les personne physique justifiant d'un domicile en France

Quels véhicules éligibles? les voitures particulières et camionnettes (ou véhicules faisant l'objet d'une mesure des émissions de CO2 règlement CE N°75/2007) dont les émissions sont inférieures ou égales à 20g/km.

Conditions complémentaires :

• à la date de la facturation ou au premier versement du loyer dans le cadre d'une location,  une première immatriculation depuis au moins deux ans.
• dans les 2 ans suivants de la facture ou du premier versement du loyer dans le cadre d'une location, aucune cession par l'acquéreur ou le titulaire du contrat de location.

Date d'entrée en vigueur ? Le 09 Décembre 2020

Prime à la conversion (art. D. 251-3)

A compter du 1er juillet 2021, les véhicules Crit'air 2 ne seront plus éligibles.

Diminution progressive du plafond pour les véhicules éligibles à savoir :

• du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2021 : 132 g CO2/km  ou (109 g CO2/km pour les véhicules ne relevant pas du nouveau dispositif d'immatriculation et ceux accessibles en fauteuil roulant),
• à partir du 1er janvier 2022 : 127 g CO2/km (OU 99 g CO2/km pour les véhicules ne relevant pas du nouveau dispositif d'immatriculation et ceux accessibles en fauteuil roulant),
• au 1er juillet 2021, les conditions les plus avantageuses restent applicables aux véhicules qui n'ont pas fait l'objet d'une première immatriculation en France et à l'étranger, commandés ou dont le contrat de location a été signé avant le 30 juin 2021, à condition que leur facturation et le versement du premier loyer intervienne au plus tard le 30 septembre 2021,
• au premier janvier 2022, les conditions les plus avantageuses restent applicables aux véhicules qui n'ont pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France et à l'étranger, commandés ou dont le contrat de location a été signé avant le 31 décembre 2021 inclus, à condition que leur facturation ou le versement du premier loyer intervienne au plus tard le 31 mars 2022,